Le Représentant de la République, agissant en cette qualité pour le Président de la République, a approuvé un Décret Législatif Régional.
Suite à cette signature, le décret a été ordonné pour publication, devenant ainsi effectif et intégré au cadre juridique de la Région Autonome de Madère.
L'acte formalise l'approbation et l'entrée en vigueur de la législation régionale concernée.
