Près de quatre ans après l'approbation d'une législation interdisant la discrimination des consommateurs de Madère et des Açores lors d'achats en ligne, le problème persiste.
L'Assemblée de la République a maintenant recommandé au gouvernement de renforcer la surveillance, de revoir l'efficacité des sanctions et de promouvoir des modifications à la législation européenne. L'objectif est de mettre fin aux refus de vente et aux restrictions imposées aux résidents des régions autonomes.
La recommandation, contenue dans la Résolution n° 275/2026, reconnaît des lacunes dans l'enquête sur les plaintes, la surveillance et le régime des sanctions. DECO avait déjà signalé la situation en 2020, qui, malgré la loi n° 7/2022 du 10 janvier, s'est poursuivie en 2023 et lors d'opérations récentes de l'ARAE en juillet et septembre.
