Une nouvelle mesure fiscale, intégrée dans un ensemble d'incitations au logement, exempte d'impôt sur le revenu (IRS) les plus-values générées par la vente d'un logement, à condition que le montant obtenu soit réinvesti dans l'achat de biens immobiliers destinés à la location de logements à loyer modéré.
L'application de cette exonération est valable pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, dans le but d'augmenter l'offre de logements sur le marché locatif à prix contrôlés.
La notion de "loyer modéré" désigne un loyer mensuel ne dépassant pas 2 300 euros, correspondant à 2,5 fois la rémunération mensuelle minimale prévue pour 2026. Le bénéfice fiscal n'est pas automatique et exige le respect de conditions spécifiques, y compris la déclaration à l'Autorité Fiscale et la mise sur le marché locatif dans les six mois suivant l'acquisition.
