L'achat de véhicules de tourisme ne peut pas être considéré comme un investissement éligible pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IRC) de 5 % dans la Zone Franche de Madère (ZFM). Cette clarification provient d'une décision contraignante publiée par l'Autorité Fiscale et Douanière de la Région Autonome de Madère (AT-RAM).
La décision, signée le 17 juillet et publiée sur le Portail des Finances, fait suite à la demande d'une société de conseil informatique basée à Madère, autorisée à opérer dans la ZFM. L'AT-RAM a conclu que, en règle générale, l'acquisition d'un véhicule de tourisme ne remplit pas les exigences légales pour être qualifiée d'investissement éligible.
Les entreprises autorisées dans la ZFM bénéficient d'un régime fiscal spécial approuvé par l'Union Européenne, leur permettant de payer 5 % d'IRC sur les bénéfices d'activités éligibles, au lieu du taux standard de 13,3 %. Le montant des revenus éligibles dépend de la création et du maintien d'emplois dans la région autonome, et les nouvelles entreprises doivent satisfaire à une exigence d'investissement minimum de 75 000 € en actifs corporels ou incorporels au cours de leurs deux premières années.
